URBANISME COVID 19

URBANISME- DROIT DU SOL

Régime dérogatoire du 12 mars au 25 juin 2020

à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout délai relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit à compter du 25 juin 2020.
L’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles en matière d’urbanisme (conformité d’une construction,…) qui sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois soit à compter du 25 juin 2020.
les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit à compter du 25 juin 2020
 n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

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LA GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

RECEPTIONS DES AUTORISATION D’URBANISME EN MAIRIE

 

Comme vous le savez l'épidémie de covid19 représente un risque majeur pour la santé de tous les Français, la prise en compte de ce risque impose de respecter strictement les gestes barrières et de limiter les déplacements aux seuls cas dérogatoires. Pour la gestion des autorisations d'urbanisme, compte tenu du confinement mis en place et de la fermeture des services publics ,

la réception des demandes en commune est proscrit. La transmission des demandes doit en conséquence être différée pour le moment. Nous vous tiendrons informé de l’évolution de la situation.

 

Merci de votre compréhension